Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

« Viatic », « le Service », « nous » désigne l'application web Viatic publiée par AthCode (Damien Flasse, Ath, Belgique). « Vous », « l'utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service. « Barèmes » désigne les montants per diem affichés par le Service, issus des publications officielles de la Commission européenne et d'organismes équivalents.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous déclarez disposer de l'autorité pour l'engager.

3. Description du Service et niveaux d'offre

Viatic propose un outil de calcul de per diem pour les ONG, syndicats et associations européens. Le Service est proposé en trois niveaux :

• Gratuit (anonyme) : accès au calculateur sans inscription. Aucune donnée n'est sauvegardée entre les sessions.
• Gratuit (avec compte) : jusqu'à 5 calculs par mois. Pas d'export PDF. Consultez la page tarifs pour les limites en vigueur.
• Pro : calculs illimités, export PDF avec logo, configuration organisation sauvegardée, accès équipe. Facturé à 19 €/mois ou 190 €/an (soit 15,83 €/mois). Les nouvelles inscriptions bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours avec les fonctionnalités Pro.

Les limites peuvent évoluer. Les limites en vigueur sont toujours affichées sur la page tarifs.

4. Avertissement sur les barèmes

Les taux affichés par Viatic sont issus de publications officielles (règlements délégués de la Commission européenne et sources nationales équivalentes) et sont vérifiés chaque semaine. Toutefois, Viatic ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des barèmes affichés. Les taux peuvent évoluer sans préavis. Vous êtes seul responsable de vérifier qu'un taux utilisé dans un document officiel, un rapport de frais ou une demande de subvention est correct et à jour au moment de son utilisation.

Viatic et AthCode déclinent expressément toute responsabilité pour les pertes financières, remarques d'audit, problèmes de conformité ou toute autre conséquence découlant de l'utilisation des barèmes fournis par le Service.

5. Utilisations autorisées

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser des outils automatisés, robots ou scrapers pour accéder massivement au Service
• Tenter de décompiler, désosser ou extraire la base de données de taux
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service
• Utiliser le Service en violation de toute loi applicable

6. Paiement, essai et résiliation

Essai. Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours avec toutes les fonctionnalités Pro. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue de la période d'essai, le compte revient automatiquement au plan Gratuit sauf si vous souscrivez un abonnement Pro.

Abonnement. Les abonnements Pro sont facturés à l'avance (mensuellement ou annuellement) via Stripe. Tous les prix sont en euros, hors TVA applicable.

Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le portail de facturation en libre-service accessible depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante, sauf obligation légale.

Droit de rétractation de 14 jours. Si vous êtes un consommateur (n'agissant pas à des fins professionnelles) résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier votre décision. Pour exercer ce droit, contactez [email protected]. Le droit de rétractation ne s'applique plus dès lors que vous avez explicitement utilisé les fonctionnalités Pro pendant le délai de rétractation.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design et la marque Viatic sont la propriété d'AthCode. Les données de barèmes issues des publications officielles UE relèvent du domaine public ; notre sélection, structuration et présentation de ces données constituent notre propriété intellectuelle.

Vous conservez tous les droits sur les données que vous téléversez dans le Service (par exemple, le logo de votre organisation).

8. Disponibilité et modifications

Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités avec un préavis raisonnable. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité totale d'AthCode à votre égard pour tout litige lié au Service est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant le litige. AthCode n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].